Les présentes conditions générales de vente (les « CGV »), ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles :
la Société Terre Happy. Enregistrée sous le numéro de déclaration d’activité 25140255914 auprès du préfet de région Normandie ci-après « l’Organisme de Formation » ou « Terre Happy. » consent au client, acheteur professionnel qui l’accepte, (ci-après le « Client »), une formation issue de son catalogue de formations et/ou une formation répondant à ses besoins spécifiques. Les Formations, ainsi que tout autre type de formation notamment à distance, sont communément désignées « Formation(s) ».
Le participant à toute formation est désigné « Participant ». Il s’agit soit du Client, soit d’un salarié du Client. Dans ce dernier cas, le Client se porte fort du respect des présentes par le Participant.
Sauf dérogation formelle et expresse de l’Organisme de Formation, ces conditions prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.Les Présentes Conditions générales peuvent, le cas échéant, être complétées par des conditions particulières rattachées à une offre spécifique commercialisée par l’Organisme de Formation.
L’ensemble des Formations à jour proposées par l’Organisme de Formation est consultable en ligne sur son site internet.
Les actions de formation dispensées par Terre Happy rentrent dans le cadre de la formation professionnelle continue et des dispositions de l’article L 6313-1 du Code du travail et sont donc réalisées conformément à un programme préétabli qui, en fonction d’objectifs déterminés, précise les moyens pédagogiques, les moyens techniques et d’encadrement mis en œuvre ainsi que les processus permettant de suivre son exécution et d’en apprécier les résultats.
Chaque formation dispensée par Terre Happy porte un titre et présente un contenu.
La participation aux formations dispensées par Terre Happy par le Client implique que Terre Happy veille à ce que les participants inscrits possèdent bien les connaissances requises et/ou y répondent en termes de compétence pour pouvoir suivre les formations.
L’Organisme de Formation est libre de choisir le lieu de la formation, d’utiliser les méthodes et outils pédagogiques de son choix. Il est rappelé que la forme et le contenu des outils pédagogiques sont déterminés par l’Organisme de Formation et conformes aux règles du cahier des charges Qualiopi.
La durée globale d’une Formation est susceptible de varier d’une formation à une autre. Dès lors, le Client s’engage à se renseigner, préalablement à toute inscription, sur le site Internet de l’Organisme de Formation, ainsi que via toute documentation mise à sa disposition.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à toute commande de formation passée par un Client auprès de Terre Happy.De même, le simple fait d’assister, en personne ou par l’un de ses préposés, à une session de formation implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes Conditions Générales de Vente pour la durée des relations contractuelles liées aux formations.Ainsi, la passation de commande ou l’assistance à une séance de formation vaut acceptation expresse et sans réserve par le Client des présentes Conditions Générales de Vente, lesquelles prévaudront sur toutes autres conditions.
Celles-ci ne peuvent être modifiées que par un écrit signé par le Client et un responsable de Terre Happy dûment habilité à cet effet.
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes commandes de Formation passées par les Clients auprès de Terre Happy. Elles s’appliquent à toutes les prestations de formation proposées par Terre Happy, qu’elles soient réalisées en présentiel ou à distance.
Toute commande de Formation passée par un Client auprès de Terre Happy est ferme et définitive et engage le Client de manière irrévocable. La réservation d’une formation est effective à réception par Terre Happy du bulletin d’inscription dûment complété, signé et accompagné du paiement intégral ou d’un acompte représentant au moins 50 % du montant de la Formation, le solde devant être réglé au plus tard le premier jour de la Formation.
Toute demande de modification de la commande (report de dates, annulation, remplacement d’un Participant par un autre, etc.) doit être notifiée par écrit à Terre Happy dans les meilleurs délais. Terre Happy se réserve le droit d’accepter ou de refuser la demande de modification en fonction des contraintes d’organisation et des frais potentiels engendrés.
Les tarifs des Formations sont ceux en vigueur au jour de la passation de la commande. Ils sont libellés en euros et s’entendent nets de taxes. Toute taxe ou contribution, de toute nature, y compris toute taxe sur la valeur ajoutée ou toute autre taxe ou impôt de même nature, serait en conséquence à la charge du Client.
Sauf conditions particulières consenties par Terre Happy, le règlement de la commande s’effectue comptant, au comptant, en une seule fois, sans escompte ni remise, par carte bancaire ou par chèque. En cas de paiement par chèque, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine.
Toute annulation ou demande de report de date de Formation doit être notifiée par écrit à Terre Happy. En cas d’annulation ou de report, les frais suivants seront facturés :
Terre Happy se réserve le droit d’annuler ou de reporter une Formation pour des raisons indépendantes de sa volonté. Dans ce cas, Terre Happy s’engage à informer le Client dans les meilleurs délais et à lui proposer une nouvelle date de formation. En cas d’annulation du fait de Terre Happy, les sommes versées par le Client seront intégralement remboursées.
L’ensemble des supports de Formation (documents pédagogiques, supports de cours, diaporamas, vidéos, logiciels, etc.) remis par Terre Happy dans le cadre des Formations demeure la propriété exclusive de Terre Happy.
Il est interdit au Client de reproduire, représenter, exploiter ou diffuser, directement ou indirectement, en tout ou partie, les supports de Formation, à titre onéreux ou gratuit, par quelque moyen que ce soit, sans l’autorisation préalable et écrite de Terre Happy.
La responsabilité de Terre Happy est strictement limitée au montant effectivement payé par le Client au titre de la Formation. Terre Happy ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable d’un préjudice indirect tel que, sans que cette liste soit limitative, le manque à gagner, la perte de bénéfices, la perte de données ou fichiers, les dommages ou pertes indirectes, les préjudices commerciaux, les pertes de clientèle, les atteintes à l’image de marque ou les pertes de chance.
En outre, la responsabilité de Terre Happy ne saurait être engagée en cas de force majeure, de fait imprévisible et insurmontable d’un tiers, ou du fait du Client.
Si le Client souhaite annuler ou reporter sa participation à une ou plusieurs formations, il ne pourra le faire qu’en respectant scrupuleusement les conditions suivantes :
Toute annulation ou tout report d’inscription à une formation devra être signalé à Terre Happy par le Client lui-même, et non par les participants désignés par le Client pour la ou les formations commandées, par courriel.
Le nombre minimum de participants à une formation en présentiel est fixé à 6.
Si ce minimum n’est pas atteint à J-15 de la formation, Terre Happy se verra dans l’obligation de l’annuler ou de la reporter. Les inscrits en seront alors informés par mail et par courrier.
Terre Happy peut également être amené à annuler une Formation, notamment si le formateur / formatrice ne peut, pour un cas de force majeure, assurer la Formation.
Dans ce cas, Terre Happy proposera une date de report de la Formation annulée. En cas de non-report ou d’impossibilité justifiée par le stagiaire d’assister à la Formation à la nouvelle date, le montant total de la formation sera remboursé au stagiaire.
Dans le cas du report de la formation, les inscrits ont un délai de 15 jours pour confirmer ou annuler leur participation à ces nouvelles dates. Ils en informent Terre Happy par mail. Passé ce délai de 15 jours et sans réponse du stagiaire, son inscription sera considérée comme maintenue pour les nouvelles dates de stage. Les clauses de la présente convention restent alors applicables.
L’ensemble des documents remis au cours de la formation constitue des œuvres originales et à ce titre sont protégées par la législation sur la propriété intellectuelle et les droits d’auteur.
Cette documentation ne peut, de quelque manière que ce soit, faire l’objet, même partiellement, de reproduction, représentation, prêt, échange ou cession, d’extraction totale ou partielle de données et/ou de transfert sur un autre support, de modification, adaptation, arrangement ou transformation sans l’accord préalable et exprès de l’Organisme de Formation.
Seul un droit d’utilisation personnel, à l’exclusion de tout transfert de droit de propriété de quelque sorte que ce soit, est consenti au Participant. A cet égard, le Participant de la Formation et plus largement le Client s’interdisent d’exploiter notamment à des fins commerciales, directement et/ou indirectement, la documentation mise à disposition.
Le Client se porte fort du respect de ces interdictions de la part des participants qu’il désignera pour assister aux séances de formation et déclare se porter, à cet effet, garant et responsable solidaire de ces participants.
Lors de la participation aux séances de formation, le Client s’engage à respecter les dispositions du règlement intérieur de Terre Happy dont il déclare avoir pris connaissance et en accepter les termes.
Les informations demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande. Dans l’hypothèse où le Client consent à communiquer des données individuelles à caractère personnel, il dispose d’un droit individuel d’accès, de retrait et de rectification de ces données dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Le Client doit adresser toute demande écrite à l’adresse du siège social de Terre Happy.
Le détail de la gestion des données personnelles dans le cadre du RGPD est à retrouver ici : https://www.methode-dorn.com
15.1 Si l’une quelconque des clauses des CGV était déclarée nulle, elle serait réputée non écrite mais n’entraînerait pas la nullité ni des présentes CGV ni de la Formation concernée.
15.2 Le fait de ne pas revendiquer l’application de l’une des dispositions des CGV ou d’acquiescer à son inexécution, de manière permanente ou temporaire, ne peut être interprété comme valant renonciation à son application.
15.3 Le Client s’engage à considérer comme strictement confidentiel et s’interdit de divulguer, toute information, document, donnée ou concept, dont il pourrait avoir connaissance dans le cadre de la Formation (notamment remises accordées par l’Organisme de formation, modalités spécifiques de la Formation, échanges entre les clients).
15.4 L’Organisme de formation est autorisé à sous-traiter pour partie ou totalement l’exécution des prestations objets du présent contrat. Toutes les obligations du Client qui en découlent ne valent qu’à l’égard de l’Organisme de formation, lequel demeure responsable à l’égard du Client de toutes les obligations résultantes du présent contrat.
15.5 L’Organisme de formation est autorisé à utiliser la dénomination sociale, le nom commercial et/ou les marques et l’image du Client (photos ou vidéos), et le cas échéant du groupe dont il fait partie, comme référence commerciale sur tout support ou à toute occasion dans un but marketing et/ou publicitaire sans autorisation préalable du Client.
15.6 Dans le cadre de l’exécution des présentes, les Parties exercent et exerceront leurs activités de manière indépendante sans que, notamment, cela puisse être interprété comme créant entre elles un lien de subordination ou une société de fait.
15.7 Le Client renonce au bénéfice des articles 1221, 1222 et 1223 du Code civil.
15.8 Le Client ne pourra intenter aucune action, quels qu’en soient la nature ou le fondement, plus d’un an après la survenance de son fait générateur.
En cas de difficulté d’interprétation ou d’exécution des présentes Conditions Générales de Vente, Terre Happy et le Client conviennent expressément que le Tribunal de Commerce de Paris sera le seul compètent. Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises pour leur interprétation et leur exécution à la loi française.
TERRE HAPPY situé au : – 11 rue des chanoines 14000 CAEN
Immatriculée sous le n° de SIRET : 53092476000032
Organisme de formation enregistré sous le numéro 25140255914 auprès du préfet de région Normandie
Tel : 0617319012